Conditions générales de vente

Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties, lors de la vente de produits et services réalisés par Amandine Escarguel, pour ses Clients dans le cadre de son activité d’illustration.

Le terme Client désigne ci-dessous toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences d'Amandine Escarguel pour toute création dans le cadre de ses compétences d'illustratrice ou tout achat de produit existant. Le terme Prestataire ou Illustratrice désigne Amandine Escarguel, Entrepreneure individuelle.

Le Client faisant appel aux services d'Amandine Escarguel reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes. Toute commande ou devis signé par le Client entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges détaillé dans le devis.

Amandine Escarguel se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) sous réserve d’en informer le client. Le client est réputé accepter la dernière version. En cas de modifications, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Domaine de travail d'Amandine Escarguel

La prestation de service comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « désignation » du devis fournis par Amandine Escarguel au Client. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n'est pas explicité dans ce même champ.

Il s'agit de :

la réalisation d'illustrations traditionnelles sur mesure
la réalisation d'illustrations digitales sur mesure
la vente d'illustrations originales
la réalisation et la ventes de reproductions et de papeterie lors de ventes physiques ou via la boutique en ligne hébergée par la plateforme sumup.com
la cession de droits

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut préalablement à sa commande prendre connaissance sur le site Internet des caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite commander.

Les produits proposés à la vente sur le site Internet à l’adresse https://www.dine-illustration.com/ constituent l’offre de produits de d'Amandine Escarguel qui se réserve le droit de modifier à tout moment sa collection et de changer l’assortiment de produits.

Chaque produit est présenté sur la boutique en ligne du site web sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (le format, le type et le grammage du papier, etc.) ainsi que d’une ou plusieurs photographies du produit. Celles-ci sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuelles.

Prise de Commande et conditions de règlement

Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne suffit ni ne vaut engagement. La signature du devis accompagné des CGV vaut pour acceptation de ces dernières. Le devis signé fait office de commande. Le Client professionnel peut délivrer un bon de commande signé et cacheté reprenant les éléments désignés au devis ainsi que le montant total. Le bon de commande vaut acceptation des CGV. Toute condition particulière doit être négociée avant validation du devis, et/ou édition du bon de commande, et explicitement acceptée par le Prestataire et le Client.

Les prix indiqués sur le devis sont valables un mois à partir de la date d'émission de celui-ci. Les prix ne peuvent être modifiés après validation du devis, exceptés pour les modifications dont la majoration a été explicitement exprimée sur le dit devis ou sur un devis complémentaire. Le Client consent à ce qu'Amandine Escarguel ajoute chacune de ces majorations à la facture finale à chaque modification convenue.

La validation du devis et/ou la transmission du bon de commande doit s'accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. La validation du devis et des CGV ainsi que la réception effective du paiement de l'acompte de 30% conditionnent le lancement de la prestation. Aucun travail ne débutera sans que ces deux conditions ne soient remplies.

La prestation s'achève avec la livraison du projet et le règlement du solde de la facture.

Le règlement s'effectue selon les conditions précisées sur chaque devis et peut être effectué par virement bancaire selon les informations bancaires présentes sur le devis.

Le délai d'achèvement du projet commandé par le Client au Prestataire est soumis aux éventuelles demandes de modifications formulées par le Client pendant la prestation mais aussi à l'envergure et à la complexité du projet.

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive d'Amandine Escarguel tant que les factures émises par Amandine Escarguel ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Amandine Escarguel dans le cadre de la commande.

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).

Droits sur les travaux réalisés

Amandine Escarguel est et restera seule détentrice des droits moraux (comprenant entre autres le droit au respect de l’œuvre et le droit au respect du nom) sur l'intégralité de ses créations produites ou non dans le cadre d'une prestation pour le Client.

Aucun droit patrimonial n'est cédé au Client particulier qui ne peut jouir des travaux réalisés dans le cadre de la prestation que dans un cadre strictement privé.

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au Client professionnel pour la prestation décrite dans le devis que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également (nombre d'exemplaire, format, limite de temps, limite géographique de la diffusion notamment). Si le Client souhaite étendre ses droits d’exploitation, cela fera l’objet d’une nouvelle cession de droits de la part d'Amandine Escarguel, et donc d’une nouvelle rémunération. Reproduire une œuvre hors du champ d’exploitation revient à enfreindre la loi du Droit intellectuel et est passible de poursuites.

Sauf mention contraire précisée sur le devis, l’auteur ne cédera les droits d’exploitation (droit de reproduction et droit de représentation) que si la commande a été finalisée et exécutée, sous réserve du paiement par le Client de l’ensemble des travaux inhérents à la commande. Les travaux préparatoires restent donc la propriété de l’auteur et ne pourront pas être exploités par le Client.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

Amandine Escarguel se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des créations concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité d’Amandine Escarguel devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

Rétractation

Le Client ne pourra pas exercer de droit de rétractation s’agissant des services dans la mesure où, conformément aux dispositions de l’article L.121202 du Code de la consommation, l’exécution des prestations aura débuté avec son accord.

En cas de rupture de contrat avant son terme par le Client ou le Prestataire, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs aux éléments réalisés par le Prestataire ou en cours de réalisation ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.

Toute annulation de commande par le Client doit obligatoirement être formulée par écrit ou par mail. Une commande déjà entrée en processus de réalisation ne sera donc pas remboursée.

L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Dans le cas de l'achat d'un article sur la boutique en ligne, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de ses produits commandés pour retourner tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d’origine et en bon état, pour échange ou remboursement. Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut faire échec au droit de rétractation. En effet, aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re-commercialisation. A défaut, le produit sera retourné au client, à ses frais.

En cas d’exercice du délai de rétractation, Amandine Escarguel est tenue au remboursement au profit du Client des sommes qu’il a versées, sans pénalité, dans un délai de 14 jours à l’exception des frais de retour (Article L121-20 du code de la consommation).

Au-delà du délai de rétractation, tout retour de produit est impossible.

Incapacité de travail et cas de force majeure

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès que possible, en fonction de son incapacité.

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits de circonstances irrépressibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Responsabilité

Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Amandine Escarguel tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Le Client assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui à Amandine Escarguel dans le cadre de sa mission, et garantit Amandine Escarguel contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.